La  reprise  des  concessions  en  état  d’abandon  est  autorisée  par  les  articles  L.  2223-17,  L.  2223-18  et  R.  2223-12  à  R.2223 23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères : - avoir plus de trente ans d’existence ; - la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ; - être à l’état d’abandon. S’agissant  de  la  notion  d’état  d’abandon,  le  code  général  des  collectivités  territoriales  ne  donne  ici  aucune  précision. Toutefois,  il  ressort  de  la  jurisprudence  que  cet  état  se  caractérise  par  des  signes  extérieurs  nuisant  au  bon  ordre  et  à  la décence  du  cimetière.  Ainsi,  des  concessions  qui  offrent  une  vue  «  délabrée  et  envahie  par  les  ronces  ou  autres  plantes parasites  »  (CE,  24  nov.  1971,  Commune  de  Bourg-sur-Gironde)  ou  qui  sont  «  recouvertes  d’herbe  ou  sur  lesquelles poussent  des  arbustes  sauvages  »  (CAA  de  Nancy,  3  nov.  1994,  commune  de  Chissey-en-Morvan)  sont  reconnues  à  l’état d’abandon. La constatation de l’état d’abandon. La constatation de l’état d’abandon constitue la première étape de la procédure. Il  convient  avant  tout  de  vérifier  que  la  concession  funéraire  a  plus  de  trente  ans  et  qu’aucune  inhumation  n’y  a  été effectuée depuis dix ans. NB  :  Les  concessions  centenaires  ou  perpétuelles,  dont  l’entretien  incombe  à  la  commune  ou  à  un  établissement  public  de coopération  intercommunale,  en  exécution  d’une  donation  ou  d’une  disposition  testamentaire  régulièrement  acceptée,  ne peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise. La rédaction d’un procès-verbal de constat d’abandon. L’état  d’abandon  doit  être  constaté  par  procès-verbal  dressé  sur  place  par  le  maire  (ou  son  délégué)  après  transport  sur  les lieux,  accompagné  d’un  fonctionnaire  de  police  délégué  par  le  chef  de  circonscription  ou,  à  défaut  de  ce  dernier,  d’un garde champêtre ou d’un policier municipal. NB  :  si  la  commune  est  en  zone  gendarmerie  et  qu’elle  ne  dispose  ni  d’un  garde  champêtre,  ni  d’un  policier  municipal,  il  est conseillé que le maire soit accompagné d’un de ses adjoints. Si  le  maire  a  connaissance  de  descendants  ou  successeurs  du  concessionnaire  de  la  concession  abandonnée,  il  doit  les aviser  un  mois  à  l’avance,  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception,  du  jour  et  de  l’heure  de  la  constatation  et  les inviter à y participer. Faute d’adresse connue, l’avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Les  mentions  devant  figurer  dans  le  procès-verbal  sont  indiquées  à  l’article  R.  2223-14  du  CGCT  et  doivent  décrire  avec précision l’état dans lequel se trouve la concession. Cette  description  est  très  importante  car  c’est  grâce  à  elle  que,  trois  ans  plus  tard,  lors  du  second  constat,  on  pourra établir si des améliorations ont été apportées ou si, au contraire, les dégradations constatées ont évolué. L’affichage et la notification du procès-verbal. Le procès-verbal constatant l’état d’abandon doit être notifié aux représentants de la famille. Lorsqu’il  a  connaissance  de  l’existence  de  descendants  ou  successeurs  des  concessionnaires,  le  maire  doit  leur  notifier, par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception,  copie  du  procès-verbal,  dans  les  huit  jours  qui  suivent  la  rédaction  du procès-verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. Le  maire  doit  parallèlement  porter  à  la  connaissance  du  public,  dans  les  huit  jours  de  son  établissement,  des  extraits  du procès-verbal   en   les   faisant   afficher   durant   un   mois   à   la   mairie   et   au   cimetière,   à   deux   reprises   et   à   quinze   jours d’intervalle. NB  :  en  pratique,  interviennent  donc  trois  affichages  d'un  mois  entrecoupés  par  deux  quinzaines  sans  affichage.  Les extraits  de  ce  procès-verbal  font  donc  l'objet  de  trois  affichages  successifs  puisque  ces  affiches  sont  renouvelées  deux fois à quinze jours d'intervalle (cf. réponse ministérielle n° 04374 du 20 juin 2013, JO Sénat). Il est opportun que le maire tienne une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté. L’état  d’abandon  constaté  par  procès-verbal  ne  doit  pas  avoir  été  interrompu  dans  les  trois  ans  qui  suivent  l’expiration  de la  période  des  affichages  par  un  acte  d’entretien  constaté  contradictoirement.  Si  tel  est  le  cas,  la  concession,  de  nouveau entretenue, sort de la procédure. Trois  ans  après  l’affichage  du  procès-verbal  de  constat,  un  nouveau  procès-verbal  rédigé  dans  les  mêmes  conditions  doit constater que la concession continue d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées. Un mois après la notification, le maire saisit le conseil municipal afin de décider de la reprise ou non de la concession. La décision de reprise. Aux  termes  de  l’article  L.  2223-17  du  CGCT,  la  reprise  par  la  commune  d’un  terrain  affecté  à  une  concession  en  état d’abandon  est  prononcée  par  arrêté  motivé  du  maire.  Le  maire  ne  peut  le  faire  que  dans  la  mesure  où  le  conseil  municipal s’est montré favorable à la mesure, mais il n’est pas tenu de suivre cet avis favorable. L’arrêté  du  maire,  qui  doit  être  porté  à  la  connaissance  du  public,  est  exécutoire  de  plein  droit  dès  qu’il  a  été  procédé  à  sa publication et à sa notification. La reprise des concessions et les droits de la commune sur les terrains repris. Un  mois  après  la  publication  et  la  notification  de  l’arrêté  prononçant  la  reprise  de  la  concession  abandonnée,  le  maire  peut faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires restés sur la concession. Le  maire  peut  alors  concéder  à  nouveau  le  terrain  de  la  concession  reprise  à  condition  d’avoir  respecté  au  préalable  les trois formalités suivantes :avoir  fait  procéder  à  l’exhumation  des  restes  des  personnes  inhumées  dans  l’emplacement  repris  et  les  avoir  fait  réunir dans un cercueil ;avoir  fait  aussitôt  ré-inhumer  ces  restes  dans  un  emplacement  du  même  cimetière  affecté  à  perpétuité  par  un  arrêté municipal et aménagé en ossuaire. NB   :   lorsque   le   cimetière   n’offre   pas   d’emplacement   suffisant   pour   construire   un   ossuaire,   les   restes   peuvent   être transférés, par décision du maire, dans l’ossuaire d’un autre cimetière appartenant à la commune. avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public. ATTENTION  :  Le  contenu  extrêmement  pointilleux  de  la  procédure  de  reprise  de  concession  en  état  d'abandon  exige  un respect absolu des conditions, formalités et délais de procédure détaillés ci-dessus. SOURCE : Association des Maires de France. http://www.amf.asso.fr/ Photo : DDM Jal.
La reprise des concessions en l’état d’abandon
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